Mentions légales, politique de confidentialité & CGV
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de brand design fournies par Estéphania Orsal, exerçant sous le nom Artfégraphie Studio (entreprise individuelle, micro-entrepreneur), ci-après « le Prestataire », à ses clients, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite figurant dans le devis ou le contrat signé.
2. Prestations
Le Prestataire propose des prestations de création de marque, notamment :
L'Initiale (identité complète de la marque),
La Signature (identité complète et déploiement),
et La Lignée (série de visuels d'univers).
Le détail de chaque offre est présenté sur le site et précisé dans la proposition de collaboration, le devis ou le contrat.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable (franchise en base). Le montant de chaque prestation est précisé dans le devis. Les prestations indiquées « à partir de » font l'objet d'un devis personnalisé selon le périmètre.
4. Commande et acceptation
La commande est ferme à compter de la signature du devis ou du contrat par le Client et du versement de l'acompte prévu. Ces documents précisent le périmètre, les livrables, le calendrier et les modalités financières.
5. Modalités de paiement
Les prestations font l'objet d'un calendrier de paiement défini en amont et précisé au contrat. Deux configurations peuvent s'appliquer :
Cas n°1 — Paiement en deux temps : 50 % d'acompte à la signature, 50 % à la livraison finale.
Cas n°2 — Paiement échelonné : un acompte à la signature (40 à 50 % du total), un ou plusieurs paiements intermédiaires (2 à 4 échéances), un solde à la livraison finale.
Les montants, dates et échéances figurent dans les documents contractuels.
6. Révisions et ajustements
Chaque prestation inclut un nombre défini d'allers-retours, précisé au contrat.
À titre indicatif :
L'Initiale : 2 allers-retours inclus sur la phase finale de l'identité visuelle.
La Signature : 2 allers-retours inclus sur l'identité visuelle, et des ajustements inclus sur les supports de déploiement, précisés au contrat.
La Lignée : 1 aller-retour inclus.
Prestations sur-mesure : nombre défini selon la nature et l'ampleur du projet, mentionné au contrat.
Supports de communication (print ou digitaux) : sauf mention contraire, 2 allers-retours par support.
Un aller-retour correspond à l'envoi d'une proposition par le Prestataire, suivi d'un retour du Client regroupant l'ensemble de ses ajustements en un seul envoi. Tout retour fragmenté pourra être considéré comme plusieurs allers-retours. Toute demande dépassant le nombre inclus, ou impliquant un retour sur une étape validée, fait l'objet d'une facturation complémentaire (forfait ou taux horaire, minimum 150 €), après accord du Client, et peut décaler le planning.
7. Validations
À l'issue de chaque étape clé (stratégie, direction artistique, concept, identité visuelle, supports), le Prestataire transmet un récapitulatif écrit pour validation. Toute validation vaut accord formel sur l'étape concernée et le projet avance vers la phase suivante.
8. Délais
Le calendrier est indicatif et défini au contrat. Les retards, absences de réponse ou de validation du Client peuvent décaler le planning, sans engager la responsabilité du Prestataire.
9. Propriété intellectuelle et fichiers livrés
Les droits d'utilisation des créations sont cédés au Client après règlement complet des sommes dues, pour les usages prévus dans le cadre de son activité (communication, web, réseaux sociaux, supports imprimés). Le Prestataire conserve le droit de présenter les créations à des fins de portfolio et de promotion, sauf mention contraire écrite. Sauf mention contraire, les livrables incluent des fichiers prêts à l'usage (PNG, PDF, SVG), ainsi que les fichiers prêts pour l'impression pour les supports concernés. Les fichiers sources (.ai, .psd, .indd, etc.) ne sont pas inclus par défaut et constituent la propriété créative du Prestataire ; leur cession peut être envisagée sur demande, via une option au périmètre défini et un ajustement tarifaire (généralement entre 50 % et 75 % du montant du projet), précisée par avenant.
10. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client, ni pour les biens nettement personnalisés.
11. Résiliation et arrêt anticipé
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration avant son terme, par notification écrite. L'acompte versé réserve le temps de travail et couvre la phase de réflexion et de création : tant qu'aucun livrable n'a été transmis, il est intégralement remboursable ; dès qu'au moins un livrable est transmis, le projet est considéré comme commencé et l'acompte devient définitivement acquis. En cas d'arrêt après transmission de livrables, le Client règle l'ensemble des travaux réalisés, au prorata de l'avancement ; les éléments validés restent dus et non remboursables. Le Prestataire peut mettre fin à la collaboration en cas de force majeure, de maladie grave, ou de manquements répétés du Client (retards importants, absence de réponses, défaut de paiement) ; seules les sommes correspondant au travail réalisé restent alors dues.
12. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences de l'utilisation des créations par le Client, ni pour les retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.
13. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
14. Médiation et litiges
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, tout litige est soumis au droit français.
15. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.